2008
Auteurs: Alain Schönenberger, Claudio Bologna
Client: Secrétariat d‘État à l’économie, Office fédéral de la justice
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre le projet de révision partielle de la loi sur les poursuites et la faillite à une Analyse d’Impact de la Réglementation approfondie (AIR+) afin de s’assurer que la nouvelle loi soit efficace du point de vue de l’économie dans son ensemble. C’est dans ce contexte que l’Office fédéral de la justice et le Secrétariat d’État à l’économie a confié un mandat conjoint à Eco’Diagnostic et Ernst & Young, Genève, pour effectuer une recherche sur les thèmes 1. de la comparaison internationale du droit des faillites suisse, 2, du taux de recouvrement et 3. de la pertinence des critères utilisés pour déclencher les procédures d’insolvabilité et éventuellement en proposer d’autres. A cet effet, ont été analysés a) une banque de données constituée par Eco’Diagnostic (Observa) entre 1996 et 2003 sur les informations qualitatives récoltées à l’aide de questionnaires portant sur la marche des entreprises durant les 3-4 années précédant immédiatement la faillite (400 cas), b) les ratios comptables pluriannuels d’une quarantaine d’entreprises, en majorité petites et moyennes, tombées en faillite entre 1996 et 2005 (source CS), et c) les informations comptables pluriannuelles de plus de 100 petites et moyennes entreprises saines (source OFS).
Pour en savoir plus:
1. Trois études sur la révision du droit des faillites, Grundlagen der Wirtschaftspolitik Nr. 19, seco, 2010:
Rapport complet final
http://www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00004/04079/index.html?lang=de
2. Article : Les critères économiques dans le déclenchement des procédures d’insolvabilité, La Vie économique Revue de politique économique 5-2010